Lettre du SNMARHNU à la DH concernant la répartition des crédits RTT
Bonnes pratiques médicales dans des situations nouvelles prônées par le SNMARHNU
Et maintenant, qu'allons-nous faire? M. Vignier 28 novembre 2001
Texte final du CADRAGE NATIONAL signé le 22 octobre + commentaires du SNMARHNU
Comm Presse du 6 octobre 2001 : abandon des CHG, aggravation de la pénibilité
Comm. Presse du 4 octobre 2001: succès du préavis de grève du 5 octobre
Comm. Presse du 29 sept 2001: GREVE TOTALE LE 5 OCTOBRE 2001
Communiqué de Presse du 25/9/01
Communiqué de presse du 19/9/01
Position Commune RTT des 4 Intersyndicales (25/9/01)

SNMARHNU: propositions ARTT 10 septembre 2001

Medecins Hospitaliers, Parlons Vrai (15/07/01)
Bilan d'étape au 15/06/01
Principes ARTT de la CHG
Ouverture des négociations sur l'ARTT pour les médecins hospitaliers par E.Guigou 15/2/01
Ouverture des discussions sur la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Hospitalière. Le 21/12/2000
Compte-rendu de la réunion du 13/10/00 pleinière sur le repos de sécurité
compte rendu de la réunion de protocole du 9/6/00

LE SNMARHNU ALERTE LA DIRECTION DES HOPITAUX SUR LES RIQUES DE PERENISATIONS DES INEGALITES LIES A UNE MAUVAISE REPARTITION DES CREDITS RTT

 

  Syndicat National des Médecins Anesthésistes Réanimateurs des Hôpitaux Non Universitaires

Mantes la Jolie le 24/12/2001

Monsieur le Directeur,

En complément de notre réunion du 20/12/01, nous tenons à vous faire part de notre plus vive inquiétude quant à la répartition des crédits affectés à la RTT des médecins.

En effet, la répartition présentée par vos services nous semble de nature à pérenniser les inégalités entre régions et entre établissements d’une même région.

Certes, nous entendons bien que la RTT est un droit statutaire individuel et qu’il convient donc d’affecter des crédits proportionnellement aux postes budgétés. Par contre, les facteurs correctifs apportés, tenant compte de l’activité et de la démographie nous semble dramatiquement sous-évalués. Si la RTT n’avait pas vocation à réduire les inégalités, elle peut malgré tout en être un puissant stimulant, et le moins que l’on puisse attendre d’un Gouvernement de gauche.

Il existe, et nous le savons tous, de grosses réserves de productivité dans bon nombre d’établissement et bien souvent dans les plus gros et les plus dotés.

L’application de la répartition proposée aboutirait mathématiquement à concentrer l’essentiel des moyens sur les établissements déjà les mieux dotés. Il se créerait de fait une RTT à deux vitesses avec des établissements, qui sous prétexte de protection des droits individuels, pourraient offrir à leurs médecins de vrais congés RTT, pendant que dans les établissements déjà les moins dotés, les PH seraient contraints d’alimenter leur CET inlassablement sans pouvoir le solder. A l’extrême, certains PH se verraient dans l’obligation de dépasser les 30 jours/an de CET et donc de ne pouvoir faire valoir leurs droits.

Nous assisterions à la mise en place de mesures soit-disant égalitaires ou certains " seraient plus égaux que d’autres ". Nous reproduirions ce qui a déjà été fait avec l’activité libérale où certains peuvent exercer ce droit à profusion quand d’autres n’y ont même pas accès malgré un statut identique. ( exemple : l’obstétricien au regard de l’urgentiste). Nous en mesurons les conséquences quinze ans après sa mise en place…

Comme il a été demandé aux personnels non-médicaux, il ne nous semblerait pas aberrant de demander aux établissements des efforts de réorganisation médicale, sous contrôle des commissions de suivi régionales, et d’affiner ainsi le dispositif de façon à permettre la mise en place d’une réelle égalité des PH devant leur droit à la RTT.

Nous avons là une vision plus centripète que centrifuge du dispositif de répartition des crédits.

Par ailleurs notre critique de la mesure de l’activité sur le seul critère " point ISA " n’est pas que formelle. Nous savons tous dans les CHG, que le point ISA a un défaut majeur, c’est qu’il n’est représentatif de l’activité que dans les établissements qui ont les moyens de coder parfaitement leurs dossiers médicaux et d’effectuer un contrôle de ce codage. De nouveau, plus on est doté, plus on a ce type de moyens.

Nous savons bien que l’on ne prête qu’aux riches, mais nous souhaiterions pouvoir réduire ces écarts et la RTT est une occasion unique qui ne se reproduira pas de sitôt.

Cela nécessite une réelle volonté politique affirmée au plus haut niveau. Nous serons de même très vigilants afin que dans nos CHG ne se créent pas de réelles niches de confort liées à une sous-activité chronique.

Nous sommes à votre disposition pour poursuivre cette réflexion avant que des décisions irrémédiables ne soient prises.

Nous vous prions de croire Monsieur le Directeur, à l’assurance de nos sentiments respectueux, et nous profitons de ce courrier pour vous adresser tous nos vœux pour l’année 2002.

Docteur Michel VIGNIER, Docteur Bernard BRECHIGNAC

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POUR LE SNMARHNU, QUOI DE NEUF DOCTEUR ?

Après AIX EN PROVENCE et LYON, notre président, Michel VIGNIER est allé rencontrer nos collègues du Nord, lors de la réunion de la CHG à LILLE. La RTT et le Repos de Sécurité ont été largement abordés avec les nombreux problèmes que posent leurs applications dans les hôpitaux généraux moins bien pourvus en effectifs que les CHU.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins va adresser à tous les anesthésistes-réanimateurs et intervenants dans les sites interventionnels, une actualisation sur les relations entre médecins considérée comme une annexe au code de déontologie, au cours du premier trimestre 2002.

Nous avons le sentiment que la tendance générale est de faire de l’anesthésiste la boite à outils des services de chirurgie; nous devons rester vigilants et suivre l’évolution de la plupart des services, pour rappeler à nos chers collègues de chirurgie qu’ils ont une formation initiale de médecin permettant de suivre leurs patients dans leurs services, l’anesthésiste réanimateur n’intervenant que dans le cadre de sa spécialité.

La rédaction de protocoles " de qui fait quoi ? " au bloc opératoire, en garde et dans les services d’hospitalisation est fortement recommandée.

La circulaire du 28 septembre 2001 relative aux IVG pour une mineure pose le problème de l’information en cas de complications au cours de l’intervention. Qui prévient qui ? La commission vie professionnelle de la SFAR propose que dans un premier temps on communique le problème par l’intermédiaire de l’accompagnant majeur sinon la voie administrative permet de joindre les parents. Prenez soins de mentionner cette éventualité lors de la consultation de pré-anesthésie.

Nous craignons une dérive de cette exception d’intervention sans consentement des parents pour tous types d’intervention, cette idée étant dans la tête des législateurs !

Dans les pages bleus des AFAR de Novembre 2001 vous trouverez les recommandations de la SFAR relatives aux consultations délocalisées et pour les actes itératifs. Pour les interventions délocalisées nous vous conseillons de porter sur la fiche de consultation la mention " CONSULTATION SOUS RESERVE DE LA VISITE D’ANESTHESIE DANS L’ETABLISSEMENT D’ ACCEUIL ". Pour les interventions itératives, l’accord se fait entre les anesthésistes et l’intervenant suivant leur habitudes.

Des laboratoires vous proposent de faire une formation d’ anesthésie loco-régionale dans des établissements privés pour des formations non accréditées par le Collège d’Anesthésie. Sachez que vous ne serez pas couverts lors des gestes techniques si vous n’avez pas prévenu votre assurance. Par ailleurs le patient doit avoir reçu une information complète de la situation et avoir donné son consentement, le contrat tacite et les honoraires étant établis avec le médecin formateur. Votre responsabilité sera engagée en cas de complication ou d’échec de la technique du fait de votre apprentissage dans un établissement non universitaire.

La formation initiale des IADE ne prévoit pas l’enseignement du cathétérisme artériel mais n’interdit pas ce geste dans les structures spécialisées qui répètent ce geste de façon quotidienne, on doit faire la différence entre la formation de base et l’exercice dans des services spécialisés en accord avec les anesthésistes réanimateurs.

Le décret Réa est à nouveau sous le coude d’un fonctionnaire du Ministère, sortira-t-il un jour ?

La décision du Conseil d’Etat du 26 Octobre 2001 fait jurisprudence pour les médecins qui ont choisi de procéder à la transfusion sanguine d’un patient témoins de Jéhovah contre le gré de celui-ci, en vue de tenter de le sauver. Pour accomplir un acte indispensable à sa survie, cette transfusion est un acte proportionné à son état de santé qui n’entraîne pas de faute de nature à engager la responsabilité du médecin, ni du service public hospitalier. Une nouvelle rédaction de l’article L. 111-3 du code de santé publique, en cours de discussion devant le Parlement, reviendra-t-elle sur cette décision juridictionnelle ?

Informations recueillies le 18 décembre 2001

auprès de Michel VIGNIER, Président du SNMARHNU.

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LE MOT DU PRESIDENT,

ET MAINTENANT, QU’ALLONS NOUS FAIRE ?

 

La période de négociations passée avec un relatif succès et de nombreuses satisfactions, la vie syndicale continue.

Pourquoi succès ? si on regarde le bilan des protocoles, je crois n’avoir jamais constaté au cours de ma vie de syndicaliste, autant d’avancées acquises par l’action syndicale sur une année : prime de service public exclusif, réévaluation de notre grille d’avancement, prime d’activité multi-sites, reconnaissance d’un plafond pour le temps de travail de 48 heures, égalité travail de nuit- travail de jour, création de postes de PH, réduction du temps de travail avec un compte épargne temps, prime aux assistants qui s’engagent pour 5 ans dans un établissement.

Pourquoi satisfactions ? la nécessité d’un repos de sécurité après une garde se concrétise, le compte épargne temps peut permettre à ceux qui en feront le choix de partir à la retraite plus tôt en percevant l’équivalent de leurs derniers salaires jusqu’à 65 ans, le redéploiement des moyens entre établissements devient incontournable.

Toutes ces mesures nécessitent un suivi aux niveau national, nous continuerons à vous représenter et à défendre la place de la profession; mais au niveau régional nous avons besoin de renforcer nos délégués auprès des ARH car l’attribution des postes de PH, le renforcement ou la réorientation de certaines équipes ainsi que le suivi des protocoles se feront à ce niveau.

Quant aux décisions locales nous avons tous un rôle à jouer dans nos établissements car nous seront confrontés à l’élaboration de tableaux de service qui auront une incidence sur l’organisation des bloc opératoires, à l’organisation des modalités de gardes, à l’évaluation des effectifs nécessaires au respect des bonnes pratiques cliniques.

ET MAINTENANT, QU’ALLONS NOUS FAIRE ?

Nous devons être vigilants aux différents niveax de décision ; nous préparons l’avenir et ne devons pas laisser échapper les avancés actuelles car les résultats sont loin d’être parfaits, nous devons continuer à être "force de proposition" en participant à toutes les réunions de mise en place.

Le travail au niveau national du SNMARHNU avec la CHG n’aurait pas de sens si nous n’avions pas de relais sur les terrains locaux et régionaux, rejoignez-nous et tenez nous au courant de vos difficultés, c’est ensemble que nous construisons ce que sera demain.

le 28 Novembre 2001

Michel VIGNIER

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LE TEXTE FINAL SUR L'ARTT PROPOSE PAR LE MINISTEREA ETE SIGNE PAR LES 4 INTERSYNDICALES DE MEDECINS HOSPITALIERS LE 22 OCTOBRE

Ce texte rend officiels et obligatoires :

  • la semaine des 48 heures maxi gardes incluses,
  • la RTT de 20 jours mini,
  • le CET constitué par les jours RTT à solder à volonté du praticien y compris en fin de carrière avançant ainsi vers l'objectif de la retraite à taux plein à 60 ans.
  • de plus, gardes et astreintes sont revalorisées,
  • et des mécanismes de contrôle de l'application de l'accord sont mis en place.

Ce texte concrétise les énormes efforts du SNMARHNU pour que les médecins anesthésistes-réanimateurs, et singulièrement ceux des CHG, puissent bénéficier d'avancées sociales rendant véritablement attractive la carrière hospitalière. Il s'agit d'une large victoire syndicale.

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(commentaires du bureau du SNMARHNU à la fin du texte)

 

    Ministère de l’Emploi et la Solidarité Ministère de la Santé

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DES MEDECINS, PHARMACIENS ET ODONTOLOGISTES HOSPITALIERS

 

 

CADRAGE NATIONAL

établi entreles organisations syndicales ci-dessous signataires

et

le Gouvernement

Avec la mise en œuvre de l’ARTT, le Gouvernement s’est engagé dans une démarche de progrès social qui doit bénéficier à l’ensemble des professionnels des hôpitaux et ce, quels que soient leur statut juridique et leurs fonctions.

Le présent document constitue le cadrage national de l’aménagement et de la réduction du temps de travail des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers. Il constitue une garantie d’équité pour tous les professionnels, tout en permettant les adaptations nécessaires au plan local. Il confirme et complète les acquis du protocole du 13 mars 2000.

****

  1. Bénéficiaires du présent protocole.

    Sont concernés par les dispositions du présent document les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens hospitaliers à temps partiel, les praticiens adjoints contractuels, les praticiens contractuels et les assistants.

  2. Définition et réduction du temps de travail.

    La nature même de l’activité médicale hospitalière, le niveau de responsabilité et l’autonomie dans l’organisation du travail qu’elle implique, conduisent à appréhender globalement le temps de travail.

Actuellement, les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers travaillent 227 jours par an (365 – 104 [jours de week-end] – 9 [jours fériés] – 25 [congés annuels]), leurs obligations de service étant fixées en demi-journées hebdomadaires. S’y ajoutent les gardes, pour le moment non décomptées dans le temps de travail, ainsi que les astreintes.

Le nouveau régime s’appliquant à compter du 1er janvier 2002 est le suivant :

  • les médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers bénéficient forfaitairement de 20 jours de RTT, dans le cadre d’un nombre annuel également forfaitaire de 207 jours de travail (soit 414 demi-journées).

  • La définition actuelle des obligations de service hebdomadaires, fixées à dix demi-journées, est maintenue, en raison de la grande diversité des conditions d’exercice qu’elle recouvre, selon les spécialités et les modes d’organisation choisis, sous réserve du cas particulier des activités et services organisés en temps médical continu. Les tableaux de service, validés par les CME, constituent le moyen de référence de décompte du temps de travail.

  • La durée hebdomadaire de travail, gardes comprises, ne peut dépasser 48 heures en moyenne lissée sur quatre mois, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cette limite constitue un plafond et en aucun cas une durée moyenne ou " légale ".

  • Sont incluses dans les obligations hebdomadaires de service les demi-journées d’activité d’intérêt général, les contrats d’enseignement et de recherche, les demi-journées d’activité libérale, toutes les activités liées au service hospitalier s’inscrivant dans le cadre de coopérations, réseaux, activités multi-sites, ainsi que les périodes de formation continue telles qu’elles sont définies par les différents statuts. Les praticiens hospitaliers à temps plein n’exerçant pas d’activité libérale continuent à percevoir l’indemnité d’engagement de service public exclusif.

S’agissant des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers exerçant à temps partiel, le présent dispositif est adapté, prorata temporis, pour le décompte hebdomadaire en demi-journées, pour la limite maximale de 48 heures hebdomadaires ainsi que pour le nombre de jours RTT annuel.

3.Cas particulier des services ou activités organisés en temps médical continu.

Il est proposé de permettre l’organisation de certains services ou activités sur la base d’un temps médical continu. Dans ce cas, l’activité médicale est organisée par des tableaux de service établis en plages horaires, sans discontinuité.

    4.Compte épargne temps.

    La réduction forfaitaire du temps de travail doit s’accompagner de souplesse dans l’utilisation des jours libérés, permettant de garantir le bon fonctionnement des services tout en respectant les choix professionnels et personnels.

Les jours RTT peuvent :

  • soit être consommés en cours d’année ;

  • soit être cumulés sur un compte épargne temps (CET), par période maximale de sept ans, dans la limite de 30 jours par an.

Les bénéficiaires pourront les utiliser par semaine, par mois, par trimestre, en une ou plusieurs fois dans l’année, ou en une seule fois en fin de période, sous la forme d’une année de congés rémunérés comme une période d’activité.

A partir de 55 ans, la possibilité de cumuler la totalité des jours RTT en fin de carrière est ouverte. Compte tenu de la démographie médicale, les bénéficiaires qui auront atteint 55 ans à l’issue de la première période de sept ans, c’est à dire ceux âgés de 48 ans ou plus en 2002, pourront choisir de conserver leur CET jusqu’en fin de carrière.

Les modalités de constitution et d’utilisation du compte épargne temps sont précisées dans la fiche jointe.

Le dispositif prend effet au 1er janvier 2002.

5. Intégration des gardes dans le temps de travail et temps additionnel.

    La directive européenne 93/104 s’applique désormais et impose l’intégration des gardes à l'hôpital dans le décompte du temps de travail effectif.

    Cette mesure nécessite d’importantes réorganisations, qui devront faire l’objet de concertations au niveau des établissements et être adoptées dans le courant de l’année 2002, pour une mise en œuvre opérationnelle le 1er janvier 2003. Pendant l’année 2002, à titre transitoire, le système actuel des gardes sera maintenu.

    Lorsque les gardes seront intégrées dans le temps de travail, la rémunération des plages de jour et des plages correspondant aux actuels temps de garde sera différenciée, les plages de nuit, de week-end (samedi après midi, nuit de samedi, dimanche) et de jours fériés ouvrant droit à une indemnité de sujétion forfaitaire de 250 € par plage.

    Les plages de travail qui seront effectuées, sur la base du volontariat, comme un temps additionnel, qu’il s’agisse d’un temps au-delà du plafond de 48 heures ou au-delà des 10 demi-journées, seront indemnisées forfaitairement à raison de 300 € par plage de 2 demi-journées à l’exclusion de tout autre indemnisation, ou compensées par un jour de congé par plage.

    Il est rappelé à cette occasion qu’aucun médecin, pharmacien, biologiste ou odontologiste hospitalier ne pourra être contraint d’effectuer plus de 24 heures de travail en continu, dans le cadre des organisations mises en place.

    L’indemnité de sujétion forfaitaire et l’indemnité de temps additionnel seront soumises à cotisation IRCANTEC.

    6.Astreintes.

    La rémunération des déplacements que les médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers sont amenés à effectuer pendant les astreintes, sera portée de 50.16 € à 61 € par déplacement (soit une valorisation de 21 %). Le temps correspondant aux déplacements sera intégré dans le temps de travail, sur le modèle du dispositif actuellement en vigueur (par exemple, un temps de déplacement et de soins de 4 heures sera assimilé à une demi-plage de temps additionnel et indemnisé à 150 € ou compensé par une ½ journée de CET). Cette mesure prend effet au 1er janvier 2002.

    La rémunération des astreintes est inchangée par ailleurs.

     7.Valorisation de l’assistanat.

    La réduction du temps de travail des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers et la nouvelle définition du temps de travail justifient la création de nombreux postes hospitaliers.

    Un objectif majeur est, dans ce cadre, de recruter de jeunes diplômés afin de renforcer rapidement les effectifs d’assistants et d’inciter un certain nombre d’entre eux à poursuivre une carrière hospitalière.

    Il est établi que l'attractivité des postes hospitaliers passe, pour les jeunes médecins, par une meilleure reconnaissance de l'exercice hospitalier, notamment dans les hôpitaux généraux.

    Pour renforcer l'attractivité des postes d’assistants, au moment du recrutement, une prime de 5 000 € sera versée en contrepartie d’un engagement de deux ans dans l’établissement en qualité d’assistant. La prime sera portée à 10 000 € lorsque l’engagement de servir au sein du service public hospitalier sera d’emblée de 4 ans. Le bénéfice de cette prime sera conservé si l’assistant est nommé praticien hospitalier avant la fin de cet engagement. On ne peut bénéficier d’une telle prime qu’une seule fois.

    8. Plan pluriannuel de recrutement.

    Pour permettre la réduction effective du temps de travail et l’intégration des gardes, les besoins sont estimés à 3500 emplois supplémentaires (ETP). Une première tranche de création de 2 000 emplois sur deux ans sera entreprise, dont au moins la moitié de praticiens hospitaliers.

    Ces créations permettront notamment, dans le respect des règles actuelles, le recrutement, en priorité, des praticiens exerçant à temps partiel (souhaitant un exercice à temps plein), des praticiens contractuels, des PAC, des assistants et des attachés.

    Ces créations sont complémentaires de celles spécifiquement prévues pour les PAC dans le protocole du 13 mars 2000.

    L’adaptation des textes statutaires régissant les praticiens hospitaliers, en application des dispositions de ce cadrage, constituera l’occasion d’introduire également des dispositions de nature à faciliter les relations entre la médecine de ville et la médecine hospitalière, en particulier à l’occasion de projets de coopération.

    A l’issue de cette première période, un bilan national sera établi avec le comité national de suivi afin de poursuivre la dynamique de mise en œuvre de l’ARTT au regard des réalisations constatées.

    9.Amélioration de l’organisation médicale.

    A la faveur de l’ARTT, chaque établissement élaborera au plus tard pour le mois de juin 2002 un projet de réorganisation prenant en compte les modalités définies par le cadrage national.

    Ce projet sera soumis à l’avis de ses instances (commission médicale d’établissement et conseil d’administration).

    Une négociation sur les modalités de mise en œuvre sera ensuite engagée entre les Agences régionales de l’hospitalisation et les établissements de santé.

    Ses résultats seront insérés dans le contrat d’objectifs et de moyens.

    Parallèlement, au niveau national, les évaluations prévues dans le protocole du 13 mars 2000, pour la mise en place de la prime multi-établissements ou du dispositif des postes à recrutement prioritaire notamment, permettront le cas échéant d’envisager des évolutions de nature à renforcer au niveau des régions la cohérence de certaines organisations médicales, ou de certaines modalités particulières d’exercice

    10.Suivi de la mise en place.

    La DHOS est chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif et procèdera aux corrections et ajustements nécessaires, le cas échéant, pour chaque région.

Elle s’appuiera sur les observations et avis émanant de trois niveaux de suivi :

  • au niveau national, un comité de suivi, présidé par le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, composé des organisations syndicales signataires du cadrage national ;

  • au niveau régional, des commissions régionales de suivi, présidées par les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation et composées de représentants des organisations syndicales signataires, des conférences de directeurs et de présidents de CME et de la FHF ;

  • au niveau local, dans chaque établissement de santé, un comité local émanant de la CME et de la direction.

La première réunion du comité national de suivi permettra de définir les modalités d’organisation ainsi que les procédures de mise en œuvre au niveau régional et au niveau local, en articulation avec le niveau national.

Les signataires :  

Pour le Gouvernement :

La Ministre de l’Emploi Le Ministre délégué à la Santé

et de la Solidarité Madame Elisabeth Guigou  Monsieur Bernard Kouchner

 

Pour les organisations syndicales :

Confédération des Hôpitaux Généraux(CHG) Docteur Pierre Faraggi

Intersyndicat National des PraticiensHospitaliers(INPH) Docteur Rachel Bocher

Coordination Médicale Hospitalière (CMH) Docteur François Aubart 

 Syndicat National des médecins, Chirurgiens,spécialistes et biologistesdes Hôpitaux Publics (SNAM)

Professeur Claude F. Degos

 

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Compte épargne temps

Le compte épargne temps a pour objet de permettre aux médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers (praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, assistants, praticiens adjoints contractuels, praticiens contractuels) de bénéficier de façon choisie et différée de congés rémunérés.

Les bénéficiaires pourront les utiliser par semaine, par mois, par trimestre, en une ou plusieurs fois dans l’année, ou en une seule fois en fin de période, sous la forme d’une année de congés rémunérés comme une période d’activité. A titre d’exemple, le CET peut permettre de disposer d’une semaine de congés rémunérés comme une période d’activité tous les 3 ou 4 mois, ou d’une année tous les 7 ans.

  1. Peuvent être épargnés au titre du CET :

  • Les jours RTT qui ne sont pas utilisés au cours de l’année au titre de laquelle ils sont acquis peuvent être cumulés sur un compte épargne temps (CET), par périodes maximales de sept ans. Ils peuvent être utilisés au cours de cette période ou en fin de période ;

  • les congés annuels non pris, dans la limite de 10 jours par an ;

  • le cas échéant, les jours accordés en compensation des plages de travail supplémentaires effectuées au delà des obligations, si elles ne font pas par ailleurs l’objet d’une indemnisation, à raison d’un jour par plage de travail supplémentaire de 2 demi-journées ;

  • Durant la période d’utilisation de ces jours épargnés, le médecin sera considéré comme en activité, c’est à dire qu’il conservera sa rémunération, ses droits à avancement et à retraite, sa couverture sociale ; à l’issue de cette période, il reprendra ses fonctions antérieures

.2.Les jours épargnés en CET ne peuvent excéder 30 jours par an.

    3.A titre dérogatoire, les jours épargnés par un praticien à partir de 55 ans peuvent être versés en CET jusqu’au départ à la retraite de l’intéressé, lui permettant ainsi d’utiliser les jours épargnés sous forme de congé rémunéré de fin d’activité. Lorsqu’un praticien fait ce choix, il s’engage à mobiliser son congé avant son départ à la retraite. Compte tenu de la démographie médicale, les bénéficiaires qui auront atteint 55 ans à l’issue de la première période de sept ans, c’est à dire ceux âgés de 48 ans et plus en 2002, pourront choisir de le conserver jusqu’en fin de carrière.

    4.Le préavis avant de solliciter les droits acquis au titre du CET est de 1 mois pour un congé inférieur à 6 jours, de 2 mois pour un congé de six à 20 jours, de 4 mois pour un congé de 20 jours à 6 mois, de six mois pour un congé supérieur à six mois. Le préavis est mis à profit par l’établissement pour garantir la continuité médicale pendant l’absence du bénéficiaire du congé.

    5.Le droit à CET est garanti par le statut : les établissements ont l’obligation de l’accorder, sous le contrôle de la tutelle et du juge ; en cas de difficulté, la commission nationale statutaire des praticiens hospitaliers sera instance d’appel.

    6.Lorsque le bénéficiaire change d’établissement ou de statut hospitalier (par exemple nomination d’un assistant en qualité de PH), les droits acquis au titre du CET sont transférés.

    7.En cas de départ (disponibilité, démission, etc.), le compte épargne temps doit être soldé au préalable. En cas de cessation d’activité pour invalidité, le CET reste acquis au bénéficiaire.

    8.Pour ce qui concerne le cas particulier du décès d’un bénéficiaire, il sera tenu compte des dispositions prévues dans le Code du travail.

    Commentaires du Bureau du SNMARHNU:

De manière générale, le SNMARHNU s'était depuis plus de 15 ans fixé le but de lutter contre la démédicalisation des hôpitaux publics, contre la désertification des services d'anesthésie-réanimation des centres hospitaliers généraux, contre la surexploitation des anesthésistes-réanimateurs surtout en CHG, tous facteurs qui tarissaient le flux des vocations vers une spécialité qui, compte tenu des progrès de la médecine et de la chirurgie, se retrouvait au centre des activités du plateau technique, et qui compte tenu des attentes de la population d'une qualité de soins accrue se tetrouvait de plus en plus solliciée pour assurer la sécurité de gestes médico-chirurgicaux techniques, voire extrêmes.

Sous la présidence de Dr Jean-Claude Ducreux (Roanne), puis de Dr Michel Vignier (Mantes-la-Jolie), le SNMARHNU n'a eu de cesse d'alerter les autorités sanitaires du pays sur les crises démographiques touchant les spécialités médicales à fortes contraintes et tout particulièrement l'anesthésie-réanimation, sur les insuffisances touchant à l'orientation de jeunes médecins vers la formation dans notre spécialité, sur les conditions de travail archaïques de notre profession à l'hôpital, surtout à l'hôpital non universitaire, eu égard aux progrès sociaux réalisés dans les autres secteurs de la société et dont les anesthésistes se sentaient exclus.

C'est pourquoi, prenant appui sur les revendications de ses mandants, mais aussi sur le produit de luttes menées dans d'autres pays européens par d'autres médecins soumis aux mêmes conditions de travail, le SNMARHNU a mené deux campagnes dont les victoires ont été concrétisées par des textes capitaux parus cette année:

  • le nouvel arrêté sur les gardes et astreintes introduisant le repos de sécurité;
  • le texte ci-dessus introduisant essentiellement la notion du 48 heures maxi gardes et astreintes incluses.

 

Le texte: l'exégèse du texte pourra être poursuivie longtemps après sa signature mais les points essentiels paraissent être les suivants:

le nombre de jours travaillés est dorénavant de 207 par an; en sachant que le samedi, jour ouvrable, n'est pas considéré comme jour ouvré, et que les 15 jours de formation médicale continue sont incluses dans ces 207 jours; cette diminution du nombre de jours travaillés est le produit de l'instauration des jours RTT.

la demi-journée reste l'unité de mesure du temps médical à l'hôpital, mais sa durée ne peut excéder 48h/10; Cette notion de 48 heures maxi gardes et astreintes incluses était LA revendication princeps du SNMARHNU depuis des années. Certes, il n'existe pas de durée légale minimale de travail, mais tout praticien bénéficie forfaitairement de 20 jours de RTT pour le temps en excès des 35 heures accordées ailleurs, et plus encore si, par volontriat ("contrat"?), il décide de travailler un "temps additionnel" au-delà des 48 heures au lieu de se le faire payer. Néanmoins, le maximum reste à 30 jours de RTT par an.

les gardes, et les astreintes, sont intégrées dans le temps de travail et revalorisées. La prise en considération des astreintes dans le temps de travail était une revendication majeure du SNMARHNU , compte tenu du poids des représentants des petits CHG dans le syndicat, et de leurs conditions difficiles d'exercice et d'attractivité. Les gardes sont rémunérées par une "indemnité de sujétion forfaitaire", moindre que l'indemnité accordée à 2 déplacements d'astreinte de 4 heures, mais soumis "à cotisation IRCANTEC", ce qui assure une rémunération indirecte compensatrice. Il faudra s'attendre, compte tenu des masses monétaires en jeu, à un contrôle strict des déplacements d'astreintes, et à une transparence sans failles de l'allocation de l'indemnité pour les cas d'astreintes.

les jours de RTT peuvent être, au-delà de 48 ans au 1 janvier 2002, thésaurisés pour constituer un CET de 20 à 30 jours x 12 ans à 60 ans, permettant d'anticiper à ce moment-là un départ à la retraite à salaire plein, mieux valorisé qu'à taux plein, et rajoutant une annuité à la carrière, bien utile si le praticien n'est pas arrivé au bout de ses 37 ans et demi de cotisations. Il s'agissait là d'une revendication originale du SNMARHNU.

le plan "pluriannuel de recrutement" reste encore très flou, et il n'est pas sûr que les CHU ne mordront pas allègrement dans le gâteau avant qu'une répartition des postes de P.H. ne soit faite dans un sens respectant plus les priorités de santé publique et d'organisation spatiale des soins. Cependant, "le Comité National de Suivi" aura pour tâche de corriger les abus d'affectation par un bilan national au bout de la création de la première tranche de création de postes en 2 ans. Rappelons qu'une des revendications essentielles du SNMARHNU est la meilleure répartition des moyens humains en anesthésistes entre régions, et à l'intérieur des régions entre CH bien dotés, voire pléthorique, et CH sous-dotés mais dont les plateaux techniques sont reconnus d'utilité publique par le SROSS.

Un certain nombre de principes sont fermement actés: durée hebdomadaire du travail, "droit au CET", projet de réorganisation obligatoire pour chaque établissement "à la faveur de l'ARTT", interdiction de contraindre un praticien à effectuer plus de 24 heures en continu ( ce qui re-sacralise le repos de sécurité ), toutes notions auxquelles tous les hôpitaux devront se conformer, ce qui devrait rassurer nos mandants exerçant dans les structures sous-dotées;

Toute une procédure de suivi est mise en place, mais ne peuvent y participer QUE les syndicats qui auront signé le texte. Il y a là une raison suppléméntaire de signer un texte qui apporte beaucoup mais pas tout, et de pouvoir contrôler son application.

 

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SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ANESTHESISTES REANIMATEURS

DES HOPITAUX NON UNIVERSITAIRES

COMMUNIQUE DE PRESSE du 06 Octobre 2001

 

ABANDON DES HOPITAUX NON UNIVERSITAIRES ET AGGRAVATION DE LA PENIBILITE

 

Malgré des avancées non négligeables lors des négociations sur la RTT, avec le Ministre le 5 octobre, les retours d’information de nos mandants témoignent d’un sentiment d’abandon des hôpitaux non universitaires et d’une absence de reconnaissance de la pénibilité du travail de nuit.

Malheureusement dans 60 °/o des hôpitaux non universitaires , les médecins ne verront pas changer leurs conditions d’exercice professionnel, ils continueront à travailler 48 heures et plus par semaine et prendront des gardes ou des astreintes au delà des obligations réglementaires. ( art 7 du décret de 1973 modifié relatif aux gardes et astreintes )

L’épargne de temps sera cumulée de fait, car personne ne pourra les remplacer en cas d’absence. La manipulation des propositions a transformé la durée de continuité des soins, en temps d’exercice de 48 heures et plus par médecin.

Pour ces médecins des hôpitaux non universitaires, où est l’avancée sociale ?

Le mécontentement exprimé par la grève du 5 octobre s’amplifiera le 12 octobre, si des propositions de reconnaissance de la pénibilité et de revalorisation des gardes et astreintes ne sont pas clairement apportées avant le prochain rendez vous.

Nous proposons que les modalités d’épargne temps soient revues avec une possibilité de cumul de la RTT à partir de 45 ans et une attribution de demi-journée d’épargne supplémentaire par garde et astreinte réalisées au delà de la réglementation.

Ces mesures permettraient à ces médecins de prendre une retraite bien méritée avant 65 ans ! 

M. Vignier, Président du SNMARHNU

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SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ANESTHESISTES REANIMATEURS

DES HOPITAUX NON UNIVERSITAIRES

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le préavis de grève du 5 octobre, déposé par notre syndicat, reçoit un soutien très favorable des médecins anesthésistes réanimateurs des hôpitaux non universitaires sur l’ensemble du territoire et doit entraîner des perturbations de fonctionnement au niveau des plateaux techniques.

Ce mécontentement fait suite aux propositions vagues et insuffisantes dans la prise en compte de la pénibilité d’une spécialité à forte contrainte, abandonnée par les jeunes générations.

Le mode de calcul de la durée du travail à géométrie variable, source d’interprétations diverses, aggrave les inégalités entre établissements, surtout, dans les équipes en effectifs réduits.

Le travail de nuit moins valorisé que le travail de jour est devenu intolérable d’autant que la prise d’un repos de sécurité, le lendemain de la garde, qui est enfin devenu légal, est loin d’être appliqué dans nos hôpitaux compte tenu de la pénurie démographique en anesthésistes..

Des pistes de négociation sont possibles, nous en sommes convaincus et c’est avec confiance que nous participerons à la réunion organisée par B. KOUCHNER. Nous demandons à notre Ministre d’entendre l’expression de lassitude et de démotivation des équipes médicales qui montrent chaque jour, et encore récemment à Toulouse, leur volonté de rendre le meilleur service aux personnes malades et en détresse.

Nous attendons un message simple et clair qui montre, par ses propositions sur le temps de travail, une reconnaissance de notre activité à sa juste valeur.

Pour nous le plafond du temps de travail doit s’harmoniser avec les articles du droit du travail en France, sans pouvoir dépasser 48h, travail de nuit compris ; le repos de sécurité le lendemain de la garde doit être obligatoire et déduit du temps travaillé ; la RTT doit s’appliquer à tous les praticiens quels que soient leurs modes d’exercice et la rémunération du travail de nuit doit être réévaluée.

Par ailleurs nous n’échapperons pas à la nécessité d’envisager la possibilité d’une retraite à 60 ans pour lisser les départ sans attendre le gouffre de 2013 et favoriser l’arrêt d’activité pour les spécialistes à forte contrainte.

Ces propositions sont accessibles si le Ministre a la volonté d’inciter à la réorganisation de la carte sanitaire et au redéploiement des équipes médicales en fonction des nécessités de service public.

Notre volonté est de maintenir un service de qualité auprès des personnes malades prises en charge par des équipes en nombre suffisant et soumises à des charges de travail raisonnables.

Le 4 octobre 2001,

M.VIGNIER

Président du SNMARHNU

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Communiqué de presse

29Septembre 2001

Après analyse des résultats de la réunion de négociation sur l’ARTT du 25/09/2001 au Ministère, le SNMARHNU décide d’appeler tous les médecins anesthésistes-réanimateurs à une grève totale pour toute la journée du 5/10/2001.

Les résultats obtenus, et les propositions du Gouvernement lors de cette réunion ne peuvent qu’aggraver notre inquiétude.

  • Le refus de comptabiliser clairement le temps de travail est pour nous un casus belli. La comptabilité en demi-journée permet d’entretenir un climat de totale incertitude sur la durée du travail hebdomadaire source d’inégalités criantes. La demi-journée est un mode de calcul du temps de travail " à géométrie variable " source d’interprétations diverses et variées et facteurs d’inégalités entre les établissements et les diverses spécialités. Cet aspect revêt une importance majeure dans les spécialités dite " à forte contrainte ".

De plus, l’application du décret sur le repos de sécurité est en complète contradiction avec ce mode de calcul. En effet, il nécessite l’organisation des services en activité continue et une telle organisation ne peut se concevoir qu’en comptabilisant les heures.

Un tel refus nous apparaît comme une volonté manifeste de retarder la mise en application de ce décret faisant assumer aux seuls médecins les erreurs de gestion catastrophiques en matière de démographie.

Enfin, la comptabilité en demi-journée permet au Ministère de ne même pas évoquer la notion d’heures supplémentaires.

    Dans un tel contexte, et sur de telles bases, les discussions à venir sur les modalités de rémunération des gardes et astreintes sont de fait dans une impasse, avant même de débuter. Les propositions actuelles du Ministère sur ce sujet sont une véritable provocation pour une spécialité impliquée dans tous les secteurs de la continuité des soins. L’absence totale de reconnaissance de la pénibilité particulière de nos disciplines et en particulier du travail nocturne ne peut plus être tolérée.

Nous réaffirmons donc avec force que sans 

:- prise en compte du droit du travail dans le statut des médecins hospitaliers.

- valorisation du travail de nuit.

- retraite à 60 ans à taux plein.

- redéploiement des équipes médicales en fonction de la charge de travail,

il n’y a aucune chance de voir se tourner les jeunes confrères vers l’hôpital public, et que le Gouvernement saborde le but qu’il s’était fixé lui-même dans cette négociation, à savoir moderniser et réorganiser l’hôpital.

Le Bureau du SNMARHNU, le 29 Septembre 2001

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SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ANESTHESISTHES REANIMATEURS

DES HOPITAUX NON UNIVERSITAIRES

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 25 SEPTEMBRE 2001 

Nous sommes satisfaits de la reprise des négociations pour appliquer la RTT aux médecins des Hôpitaux, avec B.KOUCHENER et E.COUTY, ayant eu pour thème la définition du temps de travail, le nombre de jours de réduction et le compte épargne temps.

Si le SNAM et la CMH se satisfont du maintien de la demi journée comme unité de travail et de 20 jours de RTT, aucun des syndicats d’anesthésiologie ,ni l’INPH, ni la CHG ne peuvent s’en satisfaire, si le temps de demi journée n’est pas précisé.

Par exemple, si deux établissements réalisent 9000 actes d’anesthésie par an avec 3 praticiens dans l’un et 13 dans l’autre, on peut comprendre que le temps travaillé par praticien n’est pas le même en fonction des effectifs, d’où une profonde injustice dans l’ application du temps de travail à salaire égal.

Pour nous, la précision du nombre d’heures travaillées est incontournable, que ce soit dans le cadre du droit du travail en France ( 35 h ?44 h ? ou 46 h ?) ou au maximum dans le cadre des directives européennes (48 h gardes comprises). Nous sommes disposés à négocier l’application progressive de cette réduction de 48 h à 35 h si nécessaire.

Le forfait de temps réduit ne peut être inférieur à 23jours, soit 204 jours travaillés par an.

Le compte épargne temps ( CET) a rencontré un plus large consensus lorsqu’il permet d’épargner les jours de RTT non consommés dans l’année et les jours de droit commun non utilisés ( congés annuels, récupérations…). La période de libération du temps épargné peut se faire à période fixe ou en fin de carrière suivant le choix du praticien. En cas de décès ou de handicap, le temps est converti en rente pour les ayant droits ou pour le praticien ne pouvant plus exercer.

Nous avons signifié notre mécontentement en constatant que malheureusement les praticiens des services à effectif réduit ne pourront pas appliquer ces mesures à court terme et devront attendre 2004 ou 2007 pour, peut être, en bénéficier. De fait, ils seront contraints de continuer à travailler 10 heures par jours, plus les gardes sans RTT, ou très vite, ils demanderont une mutation dans un établissement déjà bien pourvu en effectif médical.

On nous promet le redéploiement des effectifs pour améliorer la répartition des charges de travail, piloté par les ARH, mais les derniers exemples de suivi de protocole d’ accords que nous avons connu, nous laissent dubitatifs à ce sujet.

Dans ce contexte, nous comprenons l’inquiétude de nos collègues du SNPHAR qui ont déposé un préavis de grève pour le 28 septembre et nous soutenons leur position. Notre syndicat, quant à lui, ne donnera pas de consigne de grève tant que des négociations avec le Ministre seront en cours.

Le prochain rendez vous est fixé au 5 octobre pour aborder un sujet sensible dans notre spécialité : la valorisation du travail de nuit.

 

Michel VIGNIER

Président du SNMARHNU

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SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ANESTHESISTES REANIMATEURS

DES HOPITAUX NON UNIVERSITAIRES ( snmarhnu )

COMMUNIQUE DE PRESSE du 19 septembre 2001

B KOUCHENER et E.GUIGOU dépassés par la mise en application des 35 h dans les hôpitaux annulent la réunion de négociation avec les médecins hospitaliers, du 19 septembre à Grenelle.

Comment un gouvernement peut il être capable de ne pas pouvoir appliquer la loi républicaine qu’il a fait voter au parlement ?

Le repos de sécurité après les gardes ne sera effectif qu’en 2003 !

La RTT devient le TT de 60 heures hebdomadaires et 12 heures de nuit !

Les heures supplémentaires deviennent gratuites !

Les postes supplémentaires créés sont démographiquement impossibles à pourvoir !

Quand un gouvernement n’a pas les moyens de sa politique, à quoi servent ses lois ?

Nous demandons simplement :

- La prise en compte du droit du travail dans le statut des médecins hospitaliers.

- La valorisation du travail de nuit.

- La retraite à 60 ans à taux plein.

- Le redéploiement des équipes médicales en fonction de la charge de travail.

L’incompréhension des Ministres et de la Direction des hôpitaux des demandes légitimes des médecins anesthésistes, en première ligne de l’urgence, sur les plateaux techniques des blocs opératoires, des services d’urgence, des réanimations et des maternités, rend la situation explosive dans les hôpitaux.

Nous demandons aux anesthésistes - réanimateurs de se mobiliser pour une action d’envergure dans les prochaines semaines et nous préparons un recours auprès de la Cours de Justice Européenne pour une application immédiate de la directive sur le temps de travail qui devait être en application, en France, à partir de novembre 2000.

Michel VIGNIER

Président du SNMARHNU

VIGNIERM@AOL.COM

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Propositions pour l’ARTT

 

Sont considérés comme un pré-requis les bases juridiques suivantes :

    • la prise en compte de l’arrêt Valenciana ( intégration dans le temps de travail du temps de garde et de travail effectif en astreinte)
    • la prise en compte de la directive européenne 93/104 (48 h max/semaine sur 16 semaines)
    • son application dans le droit français portant la durée maximum du travail à 46h en moyenne sur 12 semaines après accord collectif de branche ( Art 6 de la loi du 19 janvier 2000)

    • la définition du temps de travail définie par loi du 13 juin 1998 et reprise à l’article 2 du décret N° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat : " La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".

durée maximum du travail = 44 h/semaine garde comprise

 

Ces principes ne préjugent en rien d’une réduction du temps de travail actuel des praticiens hospitaliers, mais ne sont qu’une mise en conformité du statut des PH avec le droit actuel, principes devant être intégrés dans le texte à venir.

De plus, les textes à venir devront reconnaître :

 

  • L’intégration d’un repos de sécurité tel que défini dans le décret du 6 Juillet 1999. Toute période de travail nocturne supérieure à 4h est suivie d’un repos de sécurité

d’au moins 12 heures. Si cette période de travail nocturne fait suite à une activité diurne normale, le repos journalier est dû, l’ensemble ne pouvant être inférieur à 24h.

  • Un accès à la retraite à taux plein à 60 ans pour les spécialités reconnues à forte contrainte.
  • La définition d’un temps " minimum " de travail, terme au-delà duquel tout travail est considéré comme temps supplémentaire. Ce temps minimum doit correspondre à la définition du temps de travail au sens strict, tel que défini dans nos pré-requis.

Ce temps minimum peut-être organisé en demi-journée afin d’assurer la continuité des soins, mais il ne peut être inférieur à 35h. Il fait l’objet de tableaux de service remis mensuellement à l’administration.

  • Un compte épargne-temps (CEP), abondé par l’activité du PH au-delà de la durée minimum du travail définie ci-dessus. Ce CEP peut-être utilisé par chaque PH selon une périodicité à définir au sein de chaque établissement, mais au minimum annuellement, ou cumulé sur la carrière.

Le décès prématuré ou l’incapacité médicale dûment reconnue du praticien, avant le solde de son compte épargne temps doit faire l’objet d’une compensation financière versée au praticien lui-même ou à ses ayants-droit.

  • La création de la notion d’ "heures supplémentaires"pouvant être rémunérées, ou faire l’objet d’une récupération par crédit sur le CEP ci-dessus défini.
  • La rémunération ou la récupération des heures supplémentaires doit être conforme à la législation du travail, mais ne fait pas l’objet de variations indiciaires. Elle est la même pour tous, et calculée sur le salaire horaire moyen des PH. Son chiffrage exact doit faire l’objet de la négociation en cours.
  • Valorisation du travail de nuit : toute heure effectuée entre 21h et 7h, que ce soit en garde sur place ou en astreinte donne droit à une bonification de 25% du tarif de l’heure supplémentaire, afin d’en compenser la pénibilité particulière. Cette bonification peut se traduire soit en temps compensé, soit en rémunération.

Le SNMARHNU demande en outre que soit conduite une politique volontariste de restructuration hospitalière et un transfert de moyens, des établissements les mieux dotés vers les établissements notablement sous-dotés.

 

 

Le Bureau du SNMARHNU

10 Septembre 2001

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MEDECINS HOSPITALIERS , PARLONS VRAI

Parler de réduction de temps de travail paraît complètement surréaliste aux générations de quadra et quinquagénaires du monde médical surtout lorsqu’ils ne font pas partie des spécialités à démographie sinistrée.

C’est à ces générations, qui représentent environ 60°/o du corps médical, que nous devons la qualité de notre médecine française et de sa renommée; mais à quel prix !!!

Aujourd’hui nous devons constater un changement de mentalité de nos jeunes confrères qui privilégient toujours l’hôpital pour son haut niveau technologique et son travail en équipe mais qui exigent un équilibre avec une vie personnelle et familiale que nous avons souvent négligée et que ne manquent pas de nous rappeler nos propre enfants.

Notre attitude à également contribué à entraîner la désertion des spécialités à forte contraintes où malgré des effectifs insuffisants nous avons essayé de compenser le coté astreignant de la spécialité par la performance technique et l’illusion de la reconnaissance professionnelle.

Reconnaissons le chemin parcouru du monde hospitalier mais écoutons les jeunes générations pour préparer l’hôpital de demain qui doit prendre en compte pour les médecins hospitaliers l’équilibre de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle.

Cette mutation passe nécessairement par le partage du temps de vie en réduisant le temps de travail au bénéfice du développement de la vie privé, familiale, intellectuelle, sportive ou sociale.

La réduction du temps de travail (RTT) du monde médical hospitalier n’est plus une utopie mais une réalité du XXI éme siècle.

Nous ne pouvons pas nous référer aux études du temps de travail médical existantes, toutes erronées car remplies par les praticiens eux- mêmes. Croyez vous qu’en étant juge et partie l’étude réalisée soit très objective ?

Parlons vrai et reconnaissons que le temps de travail moyen actuel d’un praticien hospitalier en France doit être de 44h sur 44 semaines.

Soyons réalistes, la RTT doit prendre en compte le temps moyen de l’exercice médical et la situation démographique actuelle pour une répartition équitable du travail dans l’ensemble des Etablissements de Santé.

L’application doit se faire par étapes, nous ne pourrons pas réduire à 35h le temps de travail de tous le corps médical mais nous pouvons fixer des limites acceptables dans le cadre de la législation française du travail en entérinant la réalité du moment :

  • limite du temps de travail à 44h, gardes comprises.

  • 44 semaines / annuelles

  • congés annuels : 30 jours

  • congés formations : 15 jours

  • RTT : 12 jours

Dans le cadre de l’accompagnement social de ces mesures, nous devons intégrer l’application du repos de sécurité après une garde de nuit, la valorisation du travail de nuit et le départ en retraite à 60 ans à taux plein.

Le jeu des pseudo ententes des intersyndicales et l’attente des échéances électorales de 2002 sont des pertes de temps préjudiciables que ne comprennent pas les mandants de nos syndicats, impatients de voir une amélioration de leurs conditions de vie.

Nos Présidents de Fédérations et les Représentants du Ministère sauront-ils revenir sur des principes de réalité pour préparer l’avenir ?

Le 15 JUILLET 2001 Michel VIGNIER, Président du SNMARHNU

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