NOUS PUBLIONS LES ARCHIVES PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE INVERSE, LES PLUS RECENTES ETANT LES PLUS RAPIDEMENT ACCESSIBLES.

Le SNMARHNU EN GREVE LE 16/12/2003

Hôpital 2007: Journée d'action et de grève le 16 décembre 2003 (communiqué de la C.H.G..pdf)

Nouvelle gouvernance : des promesses de négociations (13/11/2003)
Hôpital 2007 : Déclaration commune des organisations syndicales des personnels (CGT, FO, SUD, CFTC) et des médecins hospitaliers (INPH, CMH, CHG, SNAM/HP) (6/11/2003)

Discours-Programme de Mr Matteï sur l'avenir de l'Hôpital publicdans le cadred' HOPITAL 2007 à Hopital EXPO le 30/6/2003

Compte-Rendu de la réunion exploratoire le 4 juillet 2003 sur les propositions développées dans le discours entre Mr Matteï + la DHOS et la Confédération des Hôpitaux Généraux (dont le Président du SNMARHNU)

Une délégation de la Confédération des Hôpitaux Généraux (avec le Président du SNMARHNU Dr M. Vignier) est recue par Mr le député Accoyer, rapporteur de la loi sur les retraites.(23/6/2003)

le 17 juin 2003: début de l'examen du projet de loi réformant les retraites.

Position de la Confédération des Hôpitaux Généraux

Lettre de JF Mattei du 5 mai 2003 aux directeurs d'établissement (intégration à hauteur de 25% dans les obligations de service des anciennes "gardes" pour 2003)

CONSIGNE DE TRAVAIL MAXI SNMARHNU

PAS PLUS DE 48 H / 10 DEMI-JOURNEES /semaine

L'Arrêté relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique est enfin sorti + circulaire d'application)(30/4/2003)

SOUTIEN DU SNMARHNU AUX URGENTISTES ET CONSIGNES DE TRAVAIL MAXI Communiqué de presse du 6/5/2003

Lettre ouverte à Monsieur le Ministre. J. F. Mattéï après le rapport Perrin-Debrosse-Vallencien (Hôpital 2007) (avril 2004)
Et maintenant ?(25/3/2003)

Un arrêté " pousse- au- crime " Communiqué de presse du 25/3/2003

Communiqué de presse du 6 mars 2003 : Mattei perd la confiance des A.-R.(6/3/2003)
HOPITAL 2007: Propositions SNMARHNU (26/2/2003)
Accord d'assouplissement de l' ARTT signé par les 4 intersyndicales (13/1/2003)
Compte –Rendu de la réunion de la Commission Nationale de Suivi du Protocole du 31/1/2003
Communiqué de presse : bilan 2002 et perspectives 2003 (M. Vignier)(1/1/2003)

 

 

 

Le SNMARHNU EN GREVE LE 16/12/2003

Alors que nous continuons à nous battre sur le terrain de la rémunération du TTA et de la juste revalorisation des astreintes promises par Mr Mattei, ce dernier tente de faire passer en force des modifications fondamentales du Code de la santé publique, dans le cadre de son plan Hôpital 2007.

Ces modifications visent à modifier fondamentalement l’organisation de l’hôpital et à laisser entre les mains des Directeurs la totalité des pouvoirs sans contre-pouvoir médical. Ce serait la remise en cause de toute organisation médicale et un blanc-seing à une organisation purement technocratique et financière : en clair la mort annoncée de l’hôpital public.

Vous trouverez ci-dessous le texte adressé ce jour à tous nos députés et les modifications proposées par le Ministre du Code de la santé publique. Pressentant cette impasse, le SNMARHNU s’était associé au préavis de grève de notre intersyndicale (CHG) afin de signifier clairement aux pouvoirs publics notre refus absolu d’un tel bradage de l’hôpital public.

Nous vous invitons donc à montrer clairement aux pouvoirs publics que nous n’ accepterons pas cette liquidation et que nous nous battrons pour préserver une certaine idée de ce que doit être l’hôpital de demain.

Nous serons donc très clairement grévistes le 16/12/2003 sans pour autant nous opposer à toute évolution de l’organisation hospitalière.

 

GREVE DU 16 DECEMBRE 2003

La Confédération des Hôpitaux Généraux

Avec L’INTERSYNDICALE DES PSYCHIATRES PUBLICS

Madame, Monsieur le Député,

Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse transmis à l’occasion du mouvement de grève le 16 décembre dans les hôpitaux.

Les médecins des hôpitaux sont soucieux d’inverser la tendance engagée depuis 30 ans et de réorganiser les circuits de décisions à l’hôpital en les recentrant sur les acteurs des soins. Il convient de placer la gestion au service des soins et non l’inverse. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter certaines dispositions du plan Hôpital 2007 notamment celles qui prévoient :

- La nomination des médecins responsables de services ou de pôles et des praticiens par le directeur. L’indépendance des médecins à l’hôpital passe en effet par le maintien de leur nomination par le ministre de la santé.

- La perte des prérogatives des instances légitimes des établissements hospitaliers publics, Commission médicale d’Etablissement et Conseil d’Administration, au profit d’un comité médico-administratif exécutif entre les mains du Directeur.

Les nouveaux modes de financement de l’hôpital avec la tarification à l’activité n’imposent absolument pas ce renforcement du pouvoir administratif décisionnaire. Bien au contraire, c’est en préservant un juste équilibre reconnaissant la place du médecin à l’hôpital, les représentations démocratiques et le rôle majeur des services dans l’organisation des soins au quotidien que l’hôpital pourra faire face aux nouveaux défis économiques en conservant une optique de qualité des soins.

Au moment où le vrai problème à l’hôpital est celui des équipes débordées par les multiples missions qui leur sont confiées sans pouvoir y répondre dans les conditions de disponibilité et de sécurité auxquelles peut prétendre la population, une telle réforme ne ferait qu’accroître le malaise hospitalier.

Restant à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions qui pourraient vous sembler nécessaires et comptant sur votre engagement pour préserver un hôpital public de qualité au service de chacun, nous vous prions d’agréer, Monsieur le député, l’expression de notre haute considération.

Dr Pierre Faraggi

Président de la Confédération des Hôpitaux Généraux

Dr JC Pénochet

Secrétaire Général de la Confédération des Hôpitaux

 

communiqué de la C.H.G..pdf

Présentation de la Conférence de Presse

Jeudi 20 novembre 2003

CGT – FO – SUD – CFTC - CHG – CMH – INPH

Les organisations syndicales présentes ont décidé de lancer ensemble un avertissement au gouvernement en demandant au Ministre de la Santé de réunir les conditions d’une véritable négociation sur l’avenir et les moyens indispensables pour l’hôpital public.

Nous tenons à souligner ici que ce rassemblement syndical est un évènement, qu’il n’a pas eu lieu depuis de nombreuses années dans le secteur hospitalier. Il est motivé, tant par les méthodes utilisées par le Ministre, que par les objectifs politiques de la réforme engagée.

En effet, depuis novembre 2002, date à laquelle Monsieur MATTEI a annoncé son plan " Hôpital 2007 ", tout se met en place à " marche forcée " sans débats publics, sans véritables négociations avec les organisations syndicales représentatives du secteur.

Tout confirme aujourd’hui, que le gouvernement, le ministère de la santé se dotent de tous les outils juridiques, législatifs et financiers pour réformer en profondeur l’offre de soins et, en particulier, l’hôpital public au profit d’une certaine logique comptable qui défavorise le service public, réduit l’offre de soins et instaure un système à deux vitesses.

Nous sommes bien face à un bouleversement de l’offre publique de soins !

Au nom de la modernisation de la gestion hospitalière, JF MATTEI présentait le 26 juin 2003, ses axes de réforme de l’hôpital, dernier volet selon lui du plan " Hôpital 2007 " .

JF MATTEI tente d’imposer une réforme de la " gouvernance de l’hôpital " qui déstructure son fonctionnement actuel.

De quelle modernisation nous parle t-on ?

De quelle autonomie nous parle t-on quand on connaît l’encadrement budgétaire imposé aux établissements, la tutelle de plus en plus forte des ARH ?

Non l’hôpital n’a pas besoin de ces changements là, encore moins les usagers, ni bien sûr les personnels.

L’hôpital, la politique de santé, l’offre de soins publique a surtout besoin de rompre avec les logiques comptables imposées, et de se doter de tous les outils qui favorisent la démocratie à tous les niveaux.

Nous tenons à réaffirmer ici que l’hôpital est avant tout une communauté humaine au service de l’humain. Comme nous le disions le 6 novembre " ce dont souffre aujourd’hui l’hôpital, c’est essentiellement du manque de personnels, toutes catégories confondues. C’est pourquoi l’urgence est aussi à la mise en œuvre d’un plan ambitieux d’emploi et de formation. Cela passe par des créations d’emplois immédiates dans les qualifications disponibles, une augmentation des places dans les écoles de formation avec des mesures d’attractivité et de fidélisation, le financement des promotions professionnelles. "

Le taux d’évolution des budgets hospitaliers pour l’année 2004 doit intégrer toutes les mesures nouvelles annoncées, le paiement des heures supplémentaires réalisées, la mise en œuvre de la RTT pour les personnels médicaux et non médicaux.

Le taux actuellement voté en première lecture dans le PLFSS 2004 ne permettra pas de maintenir toutes les activités hospitalières. C’est un taux restructurant qui risque d’obliger les établissements à faire des choix en terme de maintien ou de suppression d’activité. La seule variable d’ajustement serait le personnel et donc une nouvelle diminution et dégradation de l’offre de soins.

Pour conclure, nous considérons que les annonces du ministère sont insuffisantes.

A ce jour, la " gouvernance de l’hôpital " n’est pas négociable, ni la politique budgétaire et comptable. Seul le statut du directeur et des PH est ouvert à la négociation avec les organisations syndicales. Comment concevoir le devenir du statut du directeur et des PH en dehors de la logique ou de la conception globale de l’hôpital public ?

Par ailleurs, un chantier " à délimiter " serait ouvert, voire négocié sur le dialogue social à l’hôpital ! Ce chantier reste à ce jour bien trop vague sur le contenu et la forme qu’il pourrait prendre.

Quant aux autres revendications, notamment l’emploi et la formation, nous n’avons à ce jour aucune réponse concrète !

Nous tenions à exprimer publiquement notre insatisfaction concernant les méthodes de concertation de ce gouvernement mais surtout interpeller l’opinion publique sur les dangers des réformes en cours.

L’hôpital est un bien public dont le devenir concerne tous les citoyens, tous les assurés sociaux. Avec nous, ils y sont très attachés, ils l’ont déjà démontré.

S’il doit évoluer, c’est dans le sens du progrès social, d’une meilleure réponse à leur besoin, selon des valeurs d’égalité d’accès et de traitement que sont les valeurs et les missions du service public.

Les organisations syndicales présentes se réuniront suite à cette conférence de presse pour décider ensemble des actions à envisager.

D’ores et déjà, elles décident de construire ensemble des initiatives, des interpellations publiques dans les régions, les localités, les établissements.

Elles continueront à se rencontrer pour réagir ensemble en fonction de l’actualité, des négociations et concertations annoncées, et des réponses du gouvernement à leurs exigences.

Fait à Paris, le 20 novembre 2003.

Déclaration commune du 20 novembre 2003.pdf

Nouvelle gouvernance : des promesses de négociations
jeudi 13 novembre 2003
Lors de la dernière réunion du comité de pilotage sur la « Nouvelle gouvernance » du 12/11/03, E. Couty a annoncé des modifications importantes dans la préparation d'Hôpital 2007 : pour les groupes 2 (directeurs) et 3 (P.H.) la poursuite de la phase de concertation avec tous les partenaires de l'hôpital (Conférences, FHF, etc...¦) est annulée et remplacée par l'ouverture d'une négociation entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales représentatives. Cette négociation s'effectuera avec les seuls intersyndicats pour les statuts de P.H. et les syndicats de directeurs pour leur statut. Les institutionnels (conférences, FHF, etc...) seront tenus au courant au fur et à  mesure de l'évolution des négociations. Les nouvelles dates proposées pour cette négociation seront fixées dans les prochains jours. Parallèlement, une réflexion pouvant devenir négociation s'engagera avec les syndicats de la fonction publique hospitalère sur les conditions du dialogue social à  l'hôpital. De leur côté, les chantiers gouvernance et T2a se poursuivraient comme prévu, ce qui n'est pas cohérent puisque l'organisation interne de l'hôpital demeure une question évidemment en relation étroite avec celle du statut. L'échéance pour des propositions abouties HOP2007 n'est plus décembre 2003 mais janvier 2004 et le calendrier de la concrétisation d'une nouvelle organisation interne dans la loi hospitalière n'a pas été arrêté. Cette ouverture est à  enregistrer comme un succès obtenu par la mobilisation commune des syndicats de personnels et des intersyndicats. Reste à  tenir bon afin d'obtenir une véritable négociation sur l'ensemble du dossier et à  en définir le périmètre, la méthode et le calendrier. La conférence de Presse du 20 novembre est évidemment maintenue.

Communiqué de presse

 

Déclaration commune des organisations syndicales des personnels (CGT, FO, SUD, CFTC) et des médecins hospitaliers (INPH, CMH, CHG, SNAM/HP)

C’est parce que l’avenir du service public de santé et de l’hôpital nous préoccupe tous que les organisations syndicales de personnels hospitaliers, médicaux et non médicaux (CGT, FO, SUD, CFTC, INPH, CMH, CHG, SNAM/HP) ont décidé de se rencontrer et d’arrêter en commun, la déclaration suivante, afin de lancer un avertissement au gouvernement.

Ils tiennent à souligner la gravité de la situation actuelle des hôpitaux, conséquence à la fois des restrictions budgétaires et de la pénurie de personnels appliquées par les gouvernements successifs, au nom de la maîtrise de l’offre et de la réduction des déficits publics. Malgré la mobilisation permanente de l’hôpital et de ses personnels, cette logique comptable aboutit à une dégradation de notre système hospitalier.

La méthode actuelle du Gouvernement consiste à faire cautionner par les organisations syndicales des mesures déjà arrêtées, notamment dans le cadre " Hôpital 2007 ".

Notre responsabilité est de dire : que face à cette situation, force est de constater que le cadre qui nous est proposé par le gouvernement, mène à une impasse. C’est pourquoi, nos organisations exigent l’ouverture de véritables négociations sur l’avenir de l’hôpital et sur les revendications de ses professionnels.

Ce dont souffre aujourd’hui l’hôpital, c’est essentiellement du manque de personnels, toutes catégories confondues. C’est la raison pour laquelle, l’urgence est à la mise en œuvre d’un plan ambitieux d’emploi et de formation pour les personnels. Cela passe par des créations d’emplois immédiates dans les qualifications disponibles, une augmentation des places dans les écoles de formation avec des mesures d’attractivité et de fidélisation, le financement des promotions professionnelles. Les mesures annoncées concernant l’augmentation des quotas, tant pour les médecins que pour les soignants, sont notoirement insuffisantes.

Tout cela pose la question du financement de l’hôpital. Les plans successifs annoncés à grand renfort de publicité (urgences, périnatalité, personnes âgées, cancer…) ne sont à ce jour pas financés. Les conséquences seront une aggravation de la situation financière des établissements qui n’auront comme seule alternative que de faire des choix en terme de maintien ou de suppression d’activité. La seule variable d’ajustement sera le personnel et donc une nouvelle diminution et dégradation de l’offre de soins.

Par ailleurs, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, voté en première lecture, institue la tarification " dite " à l’activité, ayant comme objectif d’harmoniser les dotations budgétaires entre le public et le privé. Elle va introduire à l‘hôpital des critères de rentabilité, constituant une pression à la sélection des malades.

En outre, au moment où s’ouvrait la " concertation " sur la gestion interne à l’hôpital, le gouvernement publiait le 4 septembre une ordonnance de simplification sanitaire qui vient profondément modifier le Code de la Santé. En effet, elle renforce considérablement les pouvoirs des ARH et généralise le Groupement de Coopération Sanitaire ouvrant la porte à une privatisation rampante de l’hôpital public.

Nous nous adressons solennellement au gouvernement. Il appartient au Ministre de la Santé de réunir les conditions d’une véritable négociation sur l’avenir et les moyens indispensables pour l’hôpital public.

Les organisations signataires ont décidé d’organiser une conférence de presse le jeudi 20 novembre 2003, à 11 heures, qui marque la volonté commune d’obtenir un changement d’attitude du gouvernement sur l’ensemble de ces questions.

A l’issue immédiate de cette initiative, en l’absence de réponse du gouvernement, nous déciderions de prendre ensemble toutes les dispositions pour organiser les actions nécessaires tant au niveau national que local, dans les plus brefs délais.

Paris, le 6 novembre 2003

Mantes la Jolie, le 23 09 03

 Monsieur COUTY, Directeur des Hôpitaux

8 avenue de Ségur

75350 PARIS 07 SP

Monsieur le Directeur,

Lors de l’assemblée générale de notre syndicat le 20 septembre 2003, les membres présents et les représentants régionaux m’ont fait part d’une application inhomogène du décret N°2002-1421 du 06.12.2002 , modifiant le décret N° 84-131 du 24.02.1984, portant sur le statut des praticiens hospitaliers.

Les établissements et parfois l’annonce des Agences Régionales d’Hospitalisation prennent comme effet de l’application du décret tantôt le 1er janvier 2003, tantôt le 06 janvier 2003.

Cette incohérence vient d’une interprétation différente des uns et des autres portant sur l’article 20 de l’arrêté du 30.04.03, celui-ci précisant dans ses modalités comptables que les périodes mensuelles sont comptées à partir du premier lundi de chaque mois.

Cette notion fait référence au mode de calcul antérieur au 1er janvier 2003 qui se faisait sur des jours ouvrables. A la date d’effet du nouveau décret, le décompte des jours travaillés se fait indifféremment de jour comme de nuit avec un décompte cumulé par quadrimestre.

Il me semble qu’il est important de revoir la rédaction de l’article 20 de sorte que l’obligation annuelle de 414 demi-journées soit inscrite dans le cadre du décret entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Quant aux quadrimestres, par définition, ils sont constitués de 4 mois commençant le 1er de chaque mois et se terminant le 30 ou le 31 du quatrième mois.

Je vous fais remarquer par ailleurs que l’arrêté prévoit bien que l’attribution des budgets pour le paiement des primes (article 13) prend effet le 1er janvier de chaque année, pour la progressivité de l’augmentation des primes en 2004 et 2005. On ne peut donc pas reporter des semaines d’une année sur l’autre. Devant l’impossibilité de convaincre nos chefs d’établissement, j’ai donné comme consigne aux membres de mon syndicat de faire des recours au Tribunal administratif de leurs régions. Je vous joins pour exemple le mémoire que j’adresse à celui de Versailles en ce qui me concerne.

Par ailleurs, je vous informe que j’ai été réélu à la présidence du syndicat pour l’année 2003-2004.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Docteur M. VIGNIER

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AUDIENCE CHG / MATTEI Hôpital 2007 du 3 juillet 2003
vendredi 4 juillet 2003, par P. Faraggi

 Ministère : J.F.Mattei est entouré de sa directrice adj. de cab. ,de C.Grouchka , et d’ E.Couty .

 Délégation CHG : C.Linget, G.Eschemann, M.Vignier, P.Faraggi

D’emblée et sans préambule , le ministre nous demande de nous exprimer sur ses propositions HOP 2007 de jeudi dernier.

Nous posons en introduction notre demande de véritable négociation sur H07, notre volonté de participer à l'ensemble des groupes de travail du 4e trimestre et au comité de pilotage ce qui est accepté.

Nous indiquons que sur les thèmes comité de direction, attributions des CME et modes de nomination des PH nous formulerons des propositions développées pour le mois de septembre. Puis nous précisons ce que nous pouvons accepter :

des organisations de soins de taille variable, service, département, fédération, pôles si c'est pertinent en terme de missions, d'équipements, si c'est validé par la CME et que le responsable en soit un médecin, soit désigné par ses pairs en CME, soit nommé à cette fonction par le ministre après avis des instances statutaires.

 le principe d'un mini groupe stratégique et fonctionnel médecins/direction style équipe de direction + bureau de CME.

la valorisation financière des fonctions de responsabilité

et aussi ce que nous refusons, l'inacceptable, l'idée fausse qui hypothèquerait toute la construction HOP2007 , l'hypertrophie de la fonction directoriale qui, au delà de ses attributions actuelles, par la présidence du comité de direction, serait donc amenée à coopter les directeurs de pôle ainsi que l'ensemble des médecins de l’hôpital et pourquoi pas le président de CME ainsi qu’à établir le règlement intérieur … Une mainmise complète de la direction sur le pilotage médical de l'établissement ! N'y a t'il pas risque d’ usurpation de compétence ? Quelle place, quelles garanties pour le médecin, l'initiative médicale, l'attractivité des carrières ? Et pour la pertinence des choix stratégiques ?

Nous rappelons ce qui fait la légitimité de la place et de la fonction du médecin à l'hôpital, compétence, concours d'accès, nomination et éventuellement désignation par ses pairs et non cooptation ou contractualisation avec le directeur.

Nous dénonçons les pertes de missions et de représentativité de la CME qui demeure pour nous l'instance première du pilotage médical de l'établissement et des carrières médicales, qui doit être représentative de l'ensemble des personnels médicaux, qui seule a légitimité et compétence pour définir les orientations stratégiques . Elle seule a , par ailleurs , vocation à définir qui peut la représenter dans un éventuel comité stratégique ou de direction.

Nous débattons enfin des conditions de nomination : nous voulons une vraie nomination ministérielle avec le suivi des commissions statutaires ; pourquoi pas accepter un comité de gestion si nous sommes associés à son fonctionnement et s'il organise plusieurs mouvements par an à partir des postes déclarés vacants et des praticiens de la liste d'aptitude à laquelle on accède toujours après concours ?

En résumé nous rappelons le " trépied " qui ne nous paraît pas négociable :

 modes de nomination des praticiens et de désignation des responsables médicaux des structures de soins

 compétences reconnues des chefs de pole ou de service pour l'organisation des soins et le recrutement et le pilotage des équipes

 attributions de la CME

Serons nous entendus ? Rien n'est moins sûr ! J.F. Mattei est habile : écoute bien, gratifie, s'associe à certaines de nos revendications, fait circuler comme de la connivence médicale et hospitalière entre nous , interpelle E . Couty, nous laisse entendre qu’il n’est pas loin de penser que les directeurs exagèrent … mais avec notre ministre tout particulièrement on sait d’expérience qu’affabilité n’est pas assentiment et encore moins engagement ; il dit aussi plus prosaïquement  : il faudra des concessions réciproques.

Pour finir Michel Vignier rappelle notre demande urgente d'un groupe de travail retraite PH et celui sur la revalorisation des astreintes. Réponse positive pour les 2 au 3e trimestre.

Pour résumer , vu le contexte politique général et celui de la santé en particulier ,s’ il n’est pas impossible d’envisager de préserver nos principes fondamentaux pour la place du médecin à l’hôpital . nous savons que nos résultats seront à la mesure de notre capacité de sensibilisation , d’information et de mobilisation des praticiens . Une réunion des intersyndicats est prévue pour jeudi prochain .

Pierre Faraggi

 

 

Nous avons été reçus par Mr le Député ACCOYER, rapporteur de la loi sur les retraites et ancien PH temps partiel, en présence de son conseiller Mr Jean Félix de BUJADOUX .


L' entretien a été court mais précis et convivial, le député manifestant un réel intérêt une fois exposé le problème de fond : quelles solutions peut-on proposer au regard des modifications de la loi pour compenser l'insuffisance de cotisations des PH aux caisses de retraites et de l'IRCANTEC, du fait de leur études particulièrement longues ?
M. ACCOYER trouve nos revendications légitimes et les comprend d'autant mieux qu'elles le concernent en temps qu'ancien PH.
La discussion s'est faite autour de la plate forme intersyndicale et en particulier :

- Rachat de plus de 3 ans pour les études de plus de 7 ans. Toutefois, Mr ACCOYER nous fait remarquer qu'il vaudrait mieux racheter des points IRCANTEC qui nous seront intégralement reversés sur un compte spécifique plutôt que de faire confiance à l'État;
- Cotisation sur les primes et les astreintes. Il pense que cette demande peut s'intégrer dans l'abondement d'un compte d'épargne temps comme c'est actuellement le cas pour les haut fonctionnaires.
-Bonification à partir de 60 ans, pour compenser l'allongement des années de cotisation et compenser la durée des études et des mal reclassés. A ce jour la bonification nécessite d'avoir cotisé 40 annuités à 60 ans, donc ne nous concerne pas.
- Cotisations sur la totalité des émoluments pour les PH temps partiel.
- Notre demande d' un siège à l'IRCANTEC lui parait normal d'autant que la démarche à été acceptée pour la FSU qui est peu représentative.
- Il fait valoir que nous n'échapperons pas à l'étude de la prise en compte de la pénibilité des spécialités comme c'est proposé pour les aides soignantes dans le projet de loi.
La sonnerie de la séance de l'assemblée conduit à arrêter notre entretien mais il demande que la CHG lui envoie un document, si possible court, qui reprenne nos demandes .


Michel VIGNIER, Président du SNMARHNU (
23/6/2003)

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COMMUNIQUE DE PRESSE DU 6/5/2003

Le SNMARHNU soutient sans réserve le mouvement des urgentistes qui témoigne du malaise ressenti par toutes les professions assurant la permanence des soins en activité continue.

Nous avons dénoncé, depuis le début des négociations sur les activités continues, l’insuffisance des moyens pour permettre la mise en place des protocoles d’accords et les mesures d’assouplissement scandaleuses qui pénalisent prioritairement les services à activités nocturnes.

La prise en compte que de 25 % de l’activité de nuit ne peut qu’aggraver les difficultés de recrutement dans les professions d’urgentistes, anesthésistes, réanimateurs et obstétriciens.

La consigne du SNMARHNU est maintenue en demandant aux anesthésistes réanimateurs de ne pas assurer plus de 48 heures de service hebdomadaire ou 10 demi-journées.

bureau du snmarhnu

Monsieur JF MATTEI
Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale
Avenue de Ségur
75370 PARIS 07

Monsieur le Ministre,

Nous avons lu avec attention le rapport signé par Messieurs Perrin, Debrosse, et Vallencien , dit "Hôpital 2007" qui vous a été remis récemment.

Loin d' être opposés à l'adaptation de l 'institution hospitalière aux évolutions, défis et complexités qu ' elle
doit sans cesse affronter, nous sommes une organisation syndicale qui a recherché des solutions aux problèmes nouveaux par la réflexion dans nos rangs, le dialogue avec les institutions à tous leurs niveaux, la négociation ouverte et franche.

Par ailleurs, sur le terrain nous avons toujours défendu une conception de l 'exercice professionnel basée sur le dialogue, la notion de travail en équipe, la collégialité.

Nous n ' avons pas rencontré dans ce texte les perspectives et propositions attendues à hauteur de ces enjeux.

Au contraire, avec:

  • la réduction de la place de la CME,
  • la désignation de responsables de pôles par la direction administrative avec des responsabilités indépendantes de leur valeur professionnelle et de la reconnaissance par leurs pairs,
  • la disparition proposée et incompréhensible de certaines commissions telles que le CLIN,
  • un traitement inadmissible et méprisant de l ' insuffisance professionnelle,
  • une contractualisation rampante facteur d ' instabilité et de précarité,

les solutions proposées ouvrent la porte à un pouvoir administratif local démesuré en regard de sa vocation et de ses compétences.

Nous dénions aux auteurs de ce rapport prétendre trouver dans ces propositions le consensus de fonctionnement dont a grand besoin l ' institution hospitalière. Au contraire, ces propositions, si elles sont appliquées telles quelles, entraîneront immanquablement la désaffection et le détachement des praticiens pour leur hôpital, la désorganisation du fonctionnement de l'institution, et la régression de l'offre de soins tant en qualité qu'en quantité.

Nos mandants sont hostiles à ces propositions, et il serait absurde et imprudent d'imposer par la force réglementaire des principes qui n'auraient pas été admis par la négociation . Nous vous informons de cette hostilité et sommes confiants que votre démarche sera celle d'un défenseur de l'hôpital et de la santé publiques.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre en l 'expression de notre haute considération.

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ET MAINTENANT ?

Le décret sur la permanence des soins promis pour fin février, puis, sans faute, pour fin mars n'est pas encore sorti. Pourquoi ?

C'est kyapudsous!!! Alors quand yapudsous, les textes "sont officiellement bloqués à la signature au Ministère du budget! C'est un grand classique. Pendant ce temps là les esprits se calment, le temps passe et le texte sortira tel quel juste avant l'été, c'est promis par J.F. Matteï, à un moment où il n'est plus possible de faire grand-chose! Et la DH aura gagné six mois de rab pour la non-application d'un texte discutable quant à son application 2003 mais inévitable quant à son application 2004; à moins que les retards s'accumulent au-delà de l'été… La Confédération des Hôpitaux Généraux avait de toute façon menacé d'un mouvement d'ampleur si les textes paraissaient tels quels . Ce n'est donc que partie remise.

En attendant, que se passe-t-il ?
Le débat a déjà changé de consistance: aujourd'hui, c'est la chronique d'une mort annoncée de l'hôpital public et de notre statut qui doit nous mobiliser. Sous couvert d'une libéralisation voire d'un hyper-libéralisme avec déréglementation, c'est sous la forme de contrats personnels que l'on cherche à semer la zizanie entre les PH. Le rapport Hôpital 2007 Perrin-Debrosse -Vallenciant contient tous les ingrédients de ce torpillage prévu par certains politiques soutenus en cela par la FHF et les Directeurs. On veut acheter la soumission définitive des médecins hospitaliers qui ayant contactualisé de façon à priori intéressante au départ, se retrouveront soumis à la loi des Directeurs et de nouveaux super-mandarins. C'est ce débat qui va désormais nous mobiliser et c'est là que nous vous attendons. Ou la réaction est massive et les PH montrent leur détermination en faisant des propositions contradictoires ( ce qui est déjà fait en ce qui nous concerne) ou c'est la mort de l'hôpital public.
Le calme annonce une tempête comme nous n'en n'avons jamais connu. Les propositions Hôpital 2007 du SNMARHNU sont en annexe et contredisent les projets FHF. La mobilisation contre les textes qui sortiraient influencés par ce rapport doit s'organiser.

Pâques 2003

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Un arrêté " pousse- au- crime "

 

Pourquoi le SNMARHNU ne peut donner son aval à l’arrêté sur la permanence des soins ?

- Parce que nous avons signé un protocole qui prévoyait la limitation du temps de travail à 48h/semaine et l’indemnisation au-delà pour une somme de 300€ pour deux demi-journées.

- Parce que nous avons signé un protocole qui prévoyait l’intégration du temps de travail en astreinte.

- Parce que nous avons signé un protocole qui prévoyait de travailler au-delà de 48h/semaine, mais à titre volontaire

 

Or, que nous propose le Ministère ?

A trop vouloir finasser, les cartes sont désormais abattues, et le jeu du Ministère est désormais très clair.

Dans la première mouture de cet arrêté, il était prévu de nous obliger à réaliser la totalité de nos obligations de service durant les périodes ouvrables en complète contradiction avec le protocole signé qui prévoyait l’intégration des gardes dans le temps de travail. Que signifiait cette mesure : si nous travaillons au-delà de 48h, l’administration nous devrait 300€ pour deux demi-journées. Si ces mêmes demi-journées sont effectuées la nuit ou le dimanche ou JF, l’administration ne débourse plus que 50€ par période qui est le différentiel entre le tarif de l’indemnité de sujétion de nuit et l’indemnité de TTA qui ne peuvent être cumulées. Le Ministère cherchait donc clairement à nous obliger à effectuer ce TTA la nuit ou le dimanche. Afin de ficeler le tout, le texte prévoyait que certes, le TTA était volontaire voire contractualisé, mais que les PH ne pouvaient se soustraire à l’obligation de continuité des soins. On ne contredit donc pas l’aspect volontaire, nous sommes simplement obligés d’être volontaire pour assurer la continuité des soins ! CQFD !

Devant le tollé général et sous la pression, le Ministre lui-même promet à nos Présidents d’intersyndicales la suppression de cette obligation de réaliser nos obligations de service le jour. Il promet également la création d’une indemnité spéciale de TTA de nuit progressivement croissante. Et, cerise sur le gâteau, l’intégration des gardes dans le temps de travail à concurrence de 25% du total des gardes pour 2003, ne disposant pas des fonds pour intégrer la totalité. Ces fameux 25% ont fait couler beaucoup d’encre et chauffer les calculatrices, mais bien peu ont réellement compris de quoi il s’agissait. Il faut dire qu’un tel calcul ne peut relever que des artistes de Bercy tant il ressemble à une déclaration d’impôt.

En fait, les choses sont finalement très simples quand on a la chance d’avoir le décodeur.

Il existe deux cas de figure pour 2003 :

  • soit l’activité du service permet de ne pas dépasser 48h de travail gardes comprises ; vous percevrez donc votre salaire, autant d’indemnité de sujétion de nuit ou de WE que vous en avez réalisés, mais pas de TTA. C’est donc logique, et la solution la plus proche d’une rémunération collant à peu près au travail effectué.
  • Soit l’activité du service rend obligatoire le TTA pour assurer le travail quotidien et la continuité des soins. C’est là qu’intervient ce subtil calcul sur les fameux 25%. Afin de ne pas avoir à nous rémunérer 300 € pour toutes les plages au-delà de 48h, ce qui serait le cas si ces plages étaient toutes effectuées à heures ouvrables, il nous est proposé à l’issue d’un calcul subtil, que seulement 25% des nuits ou dimanche réalisés en TTA puissent faire l’objet d’une rémunération en sus.

Bilan chiffré : Pour une période de 168 demi-journées théoriques sans congés, pendant laquelle 12 nuits seraient réalisées en TTA et une journée également en TTA, le différentiel financier est de 2250€ par rapport à la même période où la totalité du TTA serait réalisé le jour.

 

Voilà les conséquences de l’application de ces fameux 25% . Il n’y a donc réelle intégration des ex-gardes dans le temps de travail que si et seulement si le temps de travail ne dépasse pas 48h.

Pour le SNMARHNU, de telles mesures sont réellement " pousse-au-crime " :

  • soit les PH limitent leur temps de travail à 48h et le système est cohérent, mais la continuité des soins probablement non assurée. Le Ministère prendrait là un énorme risque . L’offre de soins serait alors forcément limitée et le Ministère devrait alors prendre toutes ses responsabilités et assumer son texte.
  • Soit, ce qui est probable, devant la complexité de l’application, certains directeurs dans un contexte de démographie plus que tendue, seront tentés de maquiller certains tableaux de service afin de rendre les conditions plus décentes pour les PH qui voudront bien assumer le TTA. On verrait alors se dessiner sur le territoire des inégalités croissantes comme nous le voyons déjà avec les remplaçants mercenaires. Ce n’est pas là une illusion, mais bien un risque majeur.

De plus, la promesse d’intégration du temps de travail en astreinte n’est pas respectée dans ce texte, puisque ce temps de travail ne peut être intégré qu’en temps additionnel. C’est ce que l’on peut nommer du temps additionnel " volontaro-statutaire ".

En conséquence, le SNMARHNU, fidèle aux engagements pris devant ses mandants ne peut accepter la publication de tels textes et demande que nous soit proposé un texte respectant l’ensemble des engagements signés lors du protocole d’Octobre 2001. Dans le cas contraire, il appellera ses mandants à refuser l’application de ces mesures par toute formes d’action.

 

Pour le Bureau du SNMARHNU

Dr Michel VIGNIER ( Président)

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COMMUNIQUE DE PRESSE SNMARHNU DU 06 MARS 2003


MATTEI perd la confiance des anesthésistes réanimateurs chirurgicaux après l'entrevue des présidents de fédérations syndicales du 27 février.
Les aménagements décidés pénalisent les spécialités participant à la permanence des soins et va aggraver la difficulté de trouver des volontaires pour assurer le travail de nuit, de week-end et de fériés ainsi que la volonté de travailler plus de 48 heures.
Les chefs de services et les directeurs d'établissements vont devoir assumer le mécontentement local des praticien et engager des procédures de réquisition, pas forcément très populaire pour le Ministre et catastrophique pour la prise en charge des malades en urgences.


Le SNMARHNU prend contact avec le SNPHAR et les URGENTISTES pour donner des consignes coordonnées à leurs adhérents.


Michel VIGNIER, Président du SNMARHNU

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LES 4 INTERSYNDICALES RECUES PAR MR LE MINISTRE MATTEI LE 27 FEVRIER

Présents: R .BOCHER /F.AUBART/F.DEGOS/PF/J.F.MATTEI puis C. GROUCHKA et D.TOUPILLER

Mattei nous reçoit seul , d’abord ,pour exprimer sa surprise de notre réaction par voie de presse du début février 03 . S’ il y avait problème , blocage pourquoi ne pas être venu le voir d’abord ???? On fait donc dans un climat détendu quelques mises au point de part et d’autre .Il nous assure qu’ il veut comme nous défendre l’hôpital et qu’ il va faire un effort financier supplémentaire mais qu’ il n’ a aucune marge sur 2003  .

Point 1  : sera acté au 1e janvier 2004 ; ça coûtera 240ME et la circulaire limitera pour 2003 la charge de l’opération ( donc à proportion l’ intégration de la garde dans les dix demi –journées ? ) à 25% de cette enveloppe .

Reconnaissance du travail de nuit : apparition d’un temps additionnel de sujétion 350E au 1/1/O4

400Eau1/7/04

450Eau1/1/05

L’ enveloppe supplémentaire atteint alors 440 ME.

Point 2 : les astreintes : C’est mauvais ! une seule avancée potentielle le forfait à 161 euro dès lors que l’établissement choisit cette forme de rémunération et a les moyens de l’appliquer . La notion limitative du forfait correspondant au remplacement d’une garde disparaîtrait ;

Mais rien pour l’unification , rien pour la revalorisation de l’indemnité ; après que je sois à 2 reprises monté au créneau sur les oubliés et le traitement inégalitaire des différentes formes de permanence médicale , Mattei prend l’engagement de revoir le problème des astreintes et de leur financement dés les prochaines semaines , mais il n’est pas convaincu par la suppression de l’astreinte de sécurité .

Engagement de retravailler le texte à partir des nouvelles dispositions ( et des propositions de modifications que nous pourrions faire pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence financière ) avec réunion technique DHOS en fin de semaine prochaine .

Engagement de nous associer à la rédaction des circulaires .

Nous devons nous prononcer lundi au plus tard sur les différents aspects . . Il me semble que ça commence à aller un peu mieux . C’était à chaud le ressenti général même si la CHG et l’INPH marquaient leur déception pour les A.

Pierre Farragi, Président de la Confédération des Hôpitaux Généraux

HOPITAL 2007 : PROPOSITIONS SNMARHNU

  • Objectif général :
    • améliorer les fonctionnements globaux
    • repréciser la place du médecin à l’hôpital
    • rééquilibrer les pouvoirs
    • disposer de structures plus efficientes

  • Nomination des PH :
    • Problématique : la gestion actuelle ne permet qu’un tour de nomination et certaines nominations se font dans des délais dépassant l’année.

    La Commission nationale statutaire entérine sans étude de dossier les candidatures retenues par le CA et la CME.

    • Ce que nous ne voulons pas : une nomination locale par un Directeur ou un CA, mettant de fait les médecins sous l’autorité du Directeur. Jamais de nomination locale ou régionale.
    • Ce qui est possible : Maintien de l’avis du chef de service et des avis locaux pour les spécialités qui en disposent actuellement . En l’absence de désaccord, (exprimé dans un délai d’un mois) " gestion " au niveau régional avec deux ou trois tours de nomination a partir d’ une liste de vacance de postes nationale. Nomination ministérielle quoi qu’il en soit. En cas de litige, recours à la commission nationale statutaire avec un tour/an. Nomination ministérielle également.
  • La contractualisation interne :
    • Problématique : prévue par l’ordonnance de 96, mais peu expérimentée.
    • Ce que nous ne voulons pas :
    1. des pôles ne répondant pas à une organisation médicale et gérés par une nouvelle caste de mandarins gestionnaires sous autorité administrative et sans contrôle de la collectivité médicale .
    2. une contractualisation individuelle des PH.
    • Ce qui est possible : créations de pôles répondant à une logique de soins médicaux dans une démarche plus globale de prise en charge du patient.

Pôles sous la responsabilité d’un médecin élu par ses pairs pour mener à bien un projet médical commun. Contractualisation de cette démarche entre le chef de pôle et/ou l’équipe médicale et le CA. Le Directeur est alors chargé de mettre à la disposition de ce pôle les moyens financiers et humains nécessaires. Ces crédits peuvent alors être délégués au chef de pôle qui en assure la gestion et en rend compte au CA . Pour ce faire il peut se faire aider par un gestionnaire mis à la disposition du pôle pour mener à bien cette tâche. Dans l’exercice de ces fonctions , le gestionnaire est placé sous l’autorité du chef de pôle qui assure la responsabilité contractuelle de cette gestion.

  • Gestion médicale de l’hôpital :
    • Problématique : gestion de plus en plus sous autorité administrative, sans contre-pouvoir médical. Absence de structures de règlement des dysfonctionnements médicaux individuels ou collectifs. CME sans le moindre pouvoir et un Président n’ayant aucune prérogative en face d’une administration de plus en plus puissante.
    • Ce que nous ne voulons pas :  Un Directeur médical ! Par définition, adjoint administratif sous l’autorité du Directeur général.
    • Ce qui est possible : Rééquilibrer les pouvoirs au sein de l’établissement entre un Directeur et un Président de CME élu par ses pairs pour un temps limité, participant à l’équipe de Direction et doté de réels pouvoirs décisionnaires en matière médicale et d’orientation de l’établissement. Elu par ses pairs, il a entre autre pour fonction de gérer tous les dysfonctionnements médicaux. Dans les situations de blocage, il peut saisir une commission de médiation (à créer) dite des " sages "formées des présidents de CME, ou de leur représentant, d’une région sanitaire voisine. Cette commission de médiation médicale aurait pour avantage d’être plus facilement saisie que les actuelles instances chargées de gérer de façon paritaire de tels dysfonctionnements. On peut en espérer une réelle prise en charge des dysfonctionnements médicaux et ce par la collectivité médicale elle-même.
  • L’intéressement :
    • Problématique : Gestion rectiligne des carrières sans attractivité financière particulière pour la prise de responsabilités ou autre.
    • Ce que nous ne voulons pas : Toute forme d’intéressement financier individuel aux postes de responsabilité qui aurait pour conséquence de figer dans le temps ces responsabilités, nul n’acceptant de voir brusquement baisser son revenu.
    • Ce qui est possible :Individuellement, l’intéressement ne peut s’imaginer que sous forme de temps dégagé et remplacé afin de faire face à la charge de travail pour le reste de l’équipe.

Collectivement, dans le cadre d’une gestion par pôle, une forme d’intéressement financier collectif est imaginable dans le cadre du budget voté par le CA pour mener à bien un projet.

  • Gestion des cadres médicaux intermédiaires :
    • Problématique : Directement sous l’autorité du Directeur des soins para-médicaux, ils n’assurent plus leur fonction de gestion du service au quotidien sous l’autorité du chef de service.
    • Ce que nous ne voulons pas : Une gestion para-médicale sous l’autorité directe ou indirecte du Directeur indépendante d’un avis médical. Une dérive vers une gestion globale de l’hôpital par un Directeur et son équipe administrative maquillée en soignants para-médicaux considérant les médecins comme des prestataires de soins organisés par l’équipe sus-citée.
    • Ce qui est possible : Une Présidence des services de soins infirmiers, élue par ses pairs au même titre que le Président de CME.

Dans les services ou dans les pôles, les cadres intermédiaires restent ou retournent sous l’autorité du chef de service pour assurer une logique de service centrée sur le malade.

Le Bureau du SNMARHNU (26/02/2003)

En attendant, nous ne dépassons pas les 48 heures ou 10 demi-journées de travail professionnel statutaires, nous n'acceptons pas de travail de nuit au-delà de ces obligations légales sans réquisition préfect<FONT